Dans notre fameux "Etat de Droit", le Conseil constitutionnel, juge de la Norme Suprême, occupe le sommet !

Mais de quand date-t-il ? Quelles sont ses prérogatives ? Est-il soumis à l'idéologie ? De combien de membres est-il composé ? Sont-ils élus ? Qu'existait-il avant ? Comment s'est-il arrogé autant de pouvoir ? Quel est son coût ?...

Autant de questions que les Français sont en droit de se poser tant on assiste à une dérive autoritaire de ce dernier qui détricote les lois votées par les parlementaires, élus par le peuple.

 

HISTORIQUE :

Le Conseil constitutionnel tel que nous le connaissons aujourd'hui, a été créé par la Constitution de la Ve République de 1958.

Antérieurement, le contrôle de la constitutionnalité des lois était soit, quasi inexistant (IIIe République) soit confié à un organe au rôle très limité : le Comité constitutionnel sous la IVe République.

La tradition juridique française, héritée de la Révolution, était marquée par le légicentrisme, c'est à dire, la suprématie de la loi, considérée comme l'expression de la volonté générale, via les élus du peuple, et, par conséquent, infaillible.

Il était impensable qu'un juge, non élu, puisse censurer ou bloquer une loi votée par le Parlement.

Soumettre la loi au contrôle d'un juge était vu comme un acte "antidémocratique" ou une menace de " gouvernement des juges" !!

Pendant une très grande partie des IIIe et IVe Républiques, il n'existait donc aucun organe "juridictionnel" , chargé de vérifier si les lois votées par le Parlement étaient conformes à la Constitution. Les deux Chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), étaient considérées comme souveraines et juges de leur propre compétence.

Sous la IIIe République, les tribunaux administratifs et judiciaires sont même allés jusqu'à s'interdire à eux-mêmes de contrôler la constitutionnalité des lois.

C'est l'arrêt Arrighi de 1936 : le Conseil d'Etat a rendu une décision historique affirmant qu'en l'état du droit public français, le juge ne peut critiquer la constitutionnalité d'une loi. On appelle cela la théorie de la "Loi-écran" : la loi fait écran entre le juge et la Constitution; le juge doit appliquer la loi, point final !

Le Sénat et la Chambre des députés étaient sensés vérifier eux-mêmes que leurs textes respectaient les lois de 1875. Mais c'était un contrôle purement politique.

Le Comité constitutionnel de la IVe République de 1946 quant à lui, avait un rôle politique et arbitral très restreint, visant surtout à réguler les rapports entre les 2 chambres du Parlement.

Son objectif principal était d'être juge de la " nécessité de réviser la Constitution" pour un conflit entre les Chambres. Il pouvait être saisi conjointement par le Président de la République et le Président du Conseil de la République (le Sénat). Son contrôle, très limité, visait uniquement à assurer le respect du domaine de la loi tel que défini par la Constitution. Il avait une fonction d'arbitrage politique, une mission technique.

Il était composé de membres principalement issus des pouvoirs exécutif et législatif : le Président de la République, le Président de l'Assemblée, le Président du Conseil de la République (Sénat) et des membres élus par ces 2 Chambres.

Précisons que le préambule de 1946 était exclu de son contrôle.

Il est à noter qu'il n'a été saisi qu'une seule fois en 12 ans !

Le risque de violation des libertés fondamentales a poussé les constituants de 1958, sous l'impulsion de Michel Debré, à créer le Conseil Constitutionnel afin que le Parlement reste dans son domaine et respecte la règle suprême.

Ainsi, pour résumer :

IIIe République : contrôle néant, souveraineté absolue du Parlement.

IVe République : Comité constitutionnel très faible et presque jamais utilisé

Ve République : Conseil Constitutionnel, puissant (trop?), et accessible aux citoyens.

 

COMPOSITION :

Aucun de ses membres n'est élu !

La composition du Conseil constitutionnel est unique en France car elle mélange des membres nommés ( les 9 "juges") et des membres de droit (les anciens Présidents de la République).

Les 9 "juges" nommés, représentent le noyau dur. Je mets des guillemets à juges car ils n'ont pas l'obligation d'avoir une formation juridique mais ont l'immense pouvoir de juger de la constitutionnalité des lois ! J'en veux pour preuve, Mme Jacqueline Gourault, nommée depuis 2022, qui n'est autre que mon professeur d'histoire de terminale !

Leur mandat est de 9 ans non renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les 3 ans.

3 d'entre eux sont nommés par le Président de la République

3 par le Président du Sénat

3 par le Président de l'Assemblée nationale

Selon l'art. 56 de la Constitution, les anciens Présidents de la République sont membres de droit dès la fin de leur mandat à l'Elysée et font partie du Conseil à vie.

Il est à noter qu'actuellement, aucun ancien Président en vie n'en fait partie. MM Sarkozy et Hollande ayant renoncé à sieger pour éviter tout conflit d'intérêts ou par choix politique. Emmanuel Macron a déclaré en octobre 2018, qu'il ne siègerait pas au Conseil à l'issue de son mandat. Connaissant son hubris et ses décisions mues par sa versatilité constante, on peut craindre un revirement et l'imaginer y participer, donne le vertige !!

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les nominations ne sont plus totalement discrétionnaires car les candidats doivent passer une audition devant les commissions des lois du Parlement qui peuvent opposer leur véto à la majorité des trois cinquièmes. 

On se souvient ainsi de la nomination de Richard Ferrand, actuel Président du Conseil, qui a échappé à ce véto grâce à l'abstention du Rassemblement National !

Ces "juges" bien qu'ayant formulé avant la prise de leurs fonctions leur "serment d'hypocrites" en jurant toute absence de position partisane, ne peuvent, bien évidemment, se départir de toute idéologie intrinsèque.

Aujoud'hui, le Conseil constitutionnel, qui s'est renouvelé en mars 2025, se compose de :

Richard Ferrand- Président (2025) : macroniste, ancien Président de l'Assemblée nationale.

Alain Juppé (2019) : Ancien 1er Ministre LR.

François Pillet (2019) : ancien avocat et ancien sénateur LR.

Jacques Mezard (2019) : ancien avocat, sénateur, ministre (2017)- PRG Parti Radical de Gauche. Macroniste de la 1ère heure.

Jacqueline Gourault (2022) : ancienne ministre, sénatrice et professeur d'histoire-géographie - MODEM.

François Seners (2022) : ancien haut fonctionnaire et directeur du cabinet du Pdt du Sénat G.LARCHER.

Véronique Malbec (2022) : ancienne magistrate, haut fonctionnaire et directrice de cabinet au ministère de la Justice ( E.Dupond-Moretti).

Philippe Bas (2025) : ancien magistrat, ministre et sénateur LR.

Laurence Vichnievsky (2025) : ancienne magistrate et députée MODEM.

 

FONCTIONNEMENT & COÛT :

Le Gouvernement, les députés et, depuis 2010, un simple citoyen, peuvent saisir le Conseil.

- La Saisine :

Le gouvernement peut demander un contrôle " à priori", avant la promulgation d'une loi. Seul le 1er Ministre a le pouvoir de saisir le Conseil au nom du Gouvernement.

La saisine doit impérativement avoir lieu après le vote définitif de la loi par le Parlement mais avant sa promulgation par le Président de la République. Cette procédure évite des attaques futures via une QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité).

La saisine suspend immédiatement le délai de promulgation. Le Conseil a un mois pour statuer mais peut, sur demande du Gouvernement le réduire à 8 jours.

S'il y a censure totale ou partielle, le Gouvernement peut choisir de promulguer la loi "amputée" ou de demander au Parlement une nouvelle lecture.

- Le Recours

Depuis la réforme historique de 1974, voulue par Giscard, un groupe de 60 députés ou sénateurs, peuvent former un recours devant  le Conseil. Chacun d'entre eux doit le signer et une fois déposé, sa signature ne pourra plus être retirée.

Ils ont 15 jours également pour déposer ce recours qui doit être argumenté dans un mémoire ampliatif (document juridique) qui liste les "griefs".

Comme pour la saisine, le délai de promulgation est suspendu et le Conseil a un mois ( ou 8 jours sur demande du 1er Ministre), pour rendre leur décision.

- La QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité

Sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, la QPC fut l'une des mesures phares de la révision constitutionnelle de 2008 qui visait à " moderniser" les institutions de la Ve République.

Pour les citoyens, la procédure est beaucoup plus compliquée afin d'éviter que le Conseil ne soit submergé par les demandes.

Ceux-ci doivent déjà être engagés dans une action en justice (civile, pénale ou administrative). La question peut être soulevée à tout moment de la procédure.

Ils doivent passer par le biais de leur avocat pour expliquer en quoi la loi porte atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution.

Puis, il y aura 3 filtres à passer : les juges du fond, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat puis enfin, le Conseil Constitutionnel qui, chacun, vérifieront le caractère sérieux, nouveau et applicable de cette question.

- La Procédure :

Le fonctionnement du CC est régi par une règle d'or : le secret.

Tout se qui se passe à l'intérieur est confidentiel.

Lorsqu'un texte ( loi, règlement, QPC- question prioritaire de constitutionnalité) arrive au Conseil, le Président nomme un rapporteur qui, aidé de juristes, étudie le dossier.

Celui-ci analyse le texte par rapport à la Constitution et au Bloc de constitutionnalité. Les parties qui défendent ou critiquent, ( gouvernement, députés ou citoyens), déposent des mémoires écrits. C'est l'instruction.

Puis, les 9 membres se réunissent en séance plénière avec un quorum de 7 membres minimum.

Enfin, il y a le vote. La décision est prise à la majorité. En cas d'égalité, en fonction des membres présents, la voix du Président compte double.

Concernant la loi sur le rallongement de la durée de détention dans les CRA en août dernier, le secret étant total mais les tensions extrêmes, on a supposé que Richard Ferrand avait dû faire valoir sa voix pour peser sur la décision.

Enfin, je terminerai cette longue phase de procédure avec un terme qu'on entend assez souvent en justification de la censure du Conseil, le " cavalier législatif ".

C'est une disposition (un article ou un amendement) insérée dans un texte de loi mais qui n'a aucun rapport avec le sujet principal de ce texte.

C'est une technique souvent utilisée par les parlementaires ou le Gouvernement pour faire adopter discrètement une mesure controversée ou technique en la greffant sur un projet de loi qui n'a rien à voir, espérant qu'elle passera inaperçue.

Le CC censure systématiquement les cavaliers législatifs sur le fondement de l'art. 45 de la Constitution qui impose que tout amendement doit présenter un lien, même indirect avec le texte déposé.

Cependant, et on a pu le constater notamment avec la loi immigration de 2024, on peut se poser la question de savoir si ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui abuse de ce principe pour censurer les lois à outrance ; leur argumentation restant totalement discrétionnaire !

La loi de 2024 portait sur "le contrôle de l'immigration et l'amélioration de l'intégration".

Le Conseil a censuré 32 cavaliers législatifs jugeant que les mesures ne rentraient pas dans ce cadre, dont, entre autres :

- la caution retour

- le durcissement du regroupement familial

- les quotas migratoires

- la réforme du droit du sol

- les restrictions sur les aides sociales

Comment justifier du fait que les "quotas migratoires" n'ont aucun lien, même indirect avec une loi intitulée " Contrôle de l'immigration" ??!!

Les cavaliers législatifs ne sont pas mentionnés explicitement dans la Constitution de 1958 mais ont été utilisés d'autorité par le Conseil notamment à partir de 1985. Puis, la réforme constitutionnelle de 2008 a vérouillé ce principe en les inscrivant à l'article 45 de la Constitution, représentant ainsi une arme fatale contre le législateur !

Le Coût :

La dotation budgétaire en 2025, pour le Conseil constitutionnel s'élève à 16,85 millions d'euros.

Cette enveloppe sert à payer les membres, le personnel (juristes, greffiers, services administratifs), ainsi que l'entretien des locaux et les frais de fonctionnement informatique.

Rémunération brute mensuelle des 9 membres pour 80 à 100 sessions plénières par an :

Président : 15.000 €

Membres : 13.700 €

Cette rémunération est cumulable avec la retraite. En revanche, les " sages" ne peuvent exercer d'autre activité professionnelle pendant leur mandat.

A noter que depuis la QPC, créée en 2010, la charge de travail a été multipliée par 3.

Si on compare le budget de 1958 en faisant un ratio francs/euros/inflation, le CC coûtait près de 40 fois moins qu'aujourd'hui !

 

POUVOIR :

En 1958, lorsque le Conseil constitutionnel a été créé, son contrôle de constitutionnalité des lois n'était basé que sur la Constitution "stricto sensu", c'est à dire, en dehors du préambule.

En juillet 1971, seulement huit mois après le décès du Général de Gaulle, le Conseil décide, par le biais d'une décision qui s'appellera " Liberté d'association", qu'il peut contrôler la loi, non seulement par rapport aux articles de la Constitution mais élargit ce contrôle au Préambule de la Constitution de 1958 qui contient, ipso facto, le Préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

C'est la naissance du Bloc de Contitutionnalité !

Dès lors, de leur propre chef, les juges se sont octroyés des pouvoirs énormes !

La réforme de 1974, voulue par Valery Giscard d'Estaing a favorisé, quant à elle, l'opposition à la majorité en permettant le recours par un petit groupe de députés ou de sénateurs (60), aux propositions de loi ; multipliant par le fait, leur nombre et par voie de conséquence, les décisions arbitraires.

Avant cette réforme, seules 4 personnes - les plus hautes autorités de l'Etat- avaient le pouvoir de saisir le Conseil : le Président de la République, le 1er Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat.

Dés lors, les saisines se sont multipliées et les parlementaires ont commencé à invoquer les droits de l'Homme pour faire annuler des lois.

Le Conseil constitutionnel avait été créé pour mettre fin au dogme de la souveraineté parlementaire et ainsi limiter les pouvoirs des députés - ce qui peut déjà paraitre incroyable dans une démocratie- et aujourd'hui, il est devenu l'ORGANE SUPRÊME qui contrôle le Peuple !!

 

Sans s'en rendre compte, telle la grenouille dans l'eau tiède, les Français ont laissé le pouvoir passer du peuple aux juges. Ainsi, la Ve République, régime dit Présidentiel, devenait une dikastocratie : gouvernement par les juges !

 

Il n'existe pas de contre-pouvoir à ces juges. Selon l'art. 62 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

C'est l'autorité " Erga Omnes" ! Les décisions s'imposent à tout le monde : le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, mais aussi à tous les tribunaux (Cour de cassation, Conseil d'Etat). Si le Conseil constitutionnel interprète une loi d'une certaine manière, les juges doivent suivre cette interprétation.

Alors, face à un tel pouvoir qui s'est dévoyé au fil des années, que faire ?

Tout n'est pas perdu ni définitif pour autant mais compliqué au niveau de la procédure.

S'il est impossible de faire appel d'une décision du CC, il existe plusieurs moyens de contourner celle-ci.

- Le "Lit de justice" : c'est le recours politique suprême, qui fait référence au Roi qui se rendait au Parlement de Paris afin de reprendre personnellement le pouvoir qu'il avait délégué à ses juges, pour les forcer à enregistrer une loi qu'ils refusaient. Ainsi, aujourd'hui, si le Conseil déclare qu'une loi est contraire à la Constitution, le seul moyen de faire passer cette loi est de modifier la Constitution elle-même.

Le pouvoir constituant, le Parlement réuni en Congrès, est supérieur au Conseil ! Mais cela nécéssite d'avoir la majorité des 3/5e et donc, de faire consensus parmi les parlementaires.

En 1993, la loi Pasqua sur l'immigration est censurée. Le Gouvernement a fait réviser la Constitution par ce biais pour y intégrer les dispositions nécessaires.

- Le recours aux juridictions européennes (CEDH, CEJ) : cela arrive peu souvent dans le sens où l'idéologie du Conseil rejoint celle de ces Cours. Les recours visent la violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme pour la CEDH et le droit européen pour la CEJ.

- Le recours en rectification d'erreur matérielle : exception technique qui changera la décision sur la forme mais pas sur le fond. Exemple, erreur de calcul ou mauvais article de loi.

- Le changement de jurisprudence : sachez que le Conseil n'est pas lié par ses propres décisions passées ! Si une nouvelle QPC est posée des années plus tard, sur une question similaire, il peut prendre en compte le changement de circonstances (évolution de la société, nouvelles lois..) ou carrément opérer un revirement de jurisprudence et donner une interprétation différente de la Constitution !

Enfin, le plus légitime dans une démocratie et le recours ultime : le REFERENDUM !

Il en existe 2 :

- le Référendum Législatif : C'est l'art 11 de la Constitution.

Il sert à adopter une loi ordinaire sur certains sujets précis : organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ou la ratification d'un traité. 

Il serait applicable, par exemple, pour mettre un terme aux accords de 68 avec l'Algérie...

Le Président de la République décide de soumettre un projet de loi directement au peuple, sur proposition du Gouvernement ou des 2 Assemblées. Une fois que le peuple a voté "oui", le Conseil se déclare incompétent pour juger la loi. Le peuple a parlé, le juge se tait !

- Le Référendum Constituant : c'est l'art. 89 de la Constitution

Il sert à modifier la Constitution. Changer, ajouter ou supprimer un article de la Constitution.

La procédure est plus compliquée. Le projet doit d'abord être voté en termes identiques par les 2 Assemblées avant d'être soumis au vote du peuple.

Le Conseil ne peut absolument pas contrôler une révision constitutionnelle. Si la Constitution est modifiée, il doit simplement appliquer la nouvelle règle.

 

A noter qu'en 1962, le Général de Gaulle a utilisé l'art 11 et non l'art 89, pour modifier la Constitution et faire élire le Président de la République au suffrage universel direct et non plus par les grands électeurs.

En passant par l'art 11 normalement dédié aux lois ordinaires, De Gaulle a littéralement brisé la résistance des juges et des parlementaires qui s'opposaient à son projet, en se servant du peuple comme " bouclier" !

Qualifié de véritable coup d'Etat constitutionnel, par cet acte, De Gaulle a décidé de passer outre le Parlement. Le Conseil est saisi mais la modification ayant été adoptée par le peuple (62%), il rend une décision dans laquelle il déclare son incompétence à juger d'une loi adoptée par référendum. Il explique que sa mission est de surveiller les actes du Parlement mais qu'il ne peut censurer "la volonté directe du peuple".

 

Cet épisode peut servir de précédent. Un Président de la République, qui voudrait vraiment sauver la France, peut se prévaloir de l'art 11 pour modifier la Constitution et le Conseil sera obligé de se déclarer incompétent !

Il est facile pour nos politiques de se réfugier derrière les procédures pour justifier leur immobilisme ! L'Histoire nous prouve que lorsque l'on a un tant soit peu de courage et de volonté, les choses peuvent évoluer dans le bon sens.

Par exemple, revenir à la lettre de la Ve République et à un contrôle strict de la Constitution, hors Préambule ou inscrire dans celle-ci, en plus des racines chrétiennes de la France, la prééminence de la citoyenneté française avant l'octroi de toute aide ou avantage à quiconque.

Tous les pays du monde ont le droit de faire valoir leurs frontières, leur drapeau, leur culture, leurs moeurs et leurs racines, la défense de leur peuple... sauf, la France !

Aujourd'hui, tant que la réforme du Conseil constitutionnel ne sera pas envisagée, il ne sert à rien d'élaborer la moindre loi de protection et de défense vis à vis des Français, elle serait aussitôt censurée !

Le bloc de constitutionnalité que le Conseil a lui-même créé, en intégrant la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, a, par une interprétation totalement anachronique, complètement effacé la dimension de "citoyen français". En effet, les "juges" du Conseil donnent autant de droits, si ce n'est plus, aux étrangers qu'à un Français !

Il est temps de se défaire de ce carcan qui ouvre la porte au monde entier ! 

La France n'est pas le pays des Droits de l'Homme mais celui de la "Déclaration des Droits de l'Homme" !

La nuance est primordiale, dans une époque où tout est galvaudé : démocratie, droit à la sécurité, à notre identité, aux soins, à l'instruction, au logement, à la propriété, à la protection de nos aînés et de nos enfants .... en opposition au droit d'asile toujours plus élargi pour les étrangers, aux milliers de visas pour de pseudo-étudiants, aux fameux "majeurs-minorés" (MNA) toujours plus nombreux, aux "clandestins-réguliers" (merci Hollande)...!

Le peuple français est soumis aux juges, le Français devient un citoyen de seconde zone ; il n'a plus aucun avantage à se revendiquer Français ; il n'a le droit que de se taire et payer pour des services qu'il offre aux autres. Si encore nous en avions les moyens, si les Français étaient servis en retour de ce que l'Etat leur prend, leur impose tout en les culpabilisant de ne pas en faire assez ! Mais non, les "sages" préfèrent accabler les Français tant que leur bien-pensance est sauve !!

Le Conseil constitutionnel, créé pour contrebalancer le pouvoir parlementaire, a, au même titre que les institutions judiciaires et administratives dans leur globalité, trop tiré sur la corde ! Aujourd'hui elle est en train de rompre. Aussi il est grand temps de remettre le peuple français au centre de l'échiquier et de redonner à la France, SA LIBERTE !

Isabelle LAMARQUE Déléguée Départementale du Loiret