A l'heure où la nécessité de trouver des économies budgétaires se fait criante, je tenais à vous livrer une synthèse des différentes autorités indépendantes, qu'elles soient publiques (API) ou administratives (AAI), dont on entend parler pour certaines mais dont personne ne connait ni le nombre, ni leur mission et encore moins leur budget.

Il me paraissait intéressant de se pencher sur ces structures afin d'en envisager l'utilité entre leur coût engendré et le bénéfice retiré mais également la nuisance éventuelle par l'idéologie woke ou écologique déployée et imposée.

Ainsi, vous trouverez des fiches synthétiques sur chacune d'entre elles (8 API et 16 AAI), avec, entre autres, leur date de création, leur président, leur budget et leur mission.

Aujourd'hui, comme l'a indiqué Sarah Knafo dans le livret au sujet de la vérité sur l'économie que je vous ai joint, il existe plus de 1.200 agences publiques ( OFB, CESE, ADEME, ANR, OFII...), pour un budget global dépassant les 100 milliards d'euros/an (2023) avec un effectif de plus de 450.000 agents. Ces agences qui ont été créées pour tout et rien, nous coûtent un argent fou alors que de surcroît, dans le meilleur des cas, elles ne servent à rien si ce n'est à caser des agents de l'Etat et dans le pire, permettent la diffusion de l'idéologie islamo-ecologico-woke.

Ces officines, verrouillées par les hauts fonctionnaires favorisés par le népotisme - ex Roch-Olivier Maistre était président de l'Arcom (2019/2025) tandis que sa compagne, Dominique Laurent , dirigeait l'AFLD ( 2017/2023) - servent, pour la plupart, à "recaser" les "copains"comme monsieur Bayrou qui a eu le lot de consolation du Haut Commissariat au Plan, recrée pour l'occasion en 2020, puis récupéré par Clément Beaune le 5 mars dernier. D'ailleurs, si monsieur Bayrou mettait en avant qu'il n'avait pas touché de salaire pour cette fonction qui restait pour lui, honorifique, cette structure qui a rendu une quinzaine de notes en 5 ans, a quand même coûté la bagatelle de près de 2 millions d'euros/an en frais de fonctionnement !

Ces autorités, que VOUS payez et qui ne font que renforcer le millefeuille administratif, ont, pour beaucoup, été créées au début des années 2000, issues des lois de simplification de la vie économique ! Un comble !

Elles résultent également, pour certaines, de directives européénnes impliquant soit des contrôles renforcés ( AMF/ AFLD/ H3C...), soit une ouverture à la concurrence imposée ( ART/ Médiateur de l'Energie...). Elles sont à ce jour et toujours plus, très imbriquées dans la structure européenne qui se révèle telle une véritable toile d'araignée administrative.

Certaines encore, relèvent de la simple idéologie comme l'ARCOM ou encore la HAS qui ont récemment fait parler d'elles par leur volonté impérieuse d'imposer au peuple français les désiderata d'une poignée de militants extrême-gauchistes.

Ces autorités administratives ou publiques, ont un Président et un collège, nommés par décret par le Président de la République pour un mandat variant de 3 à 6 ans, irrévocable... Vous avez dit indépendantes ?

Chaque année, avant le 1er juin, elles remettent au Gouvernement et au Parlement, un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de leurs missions et de leurs moyens. Le Gouvernement présente en annexe du Projet de Loi de Finances (PLF) de l'année, un rapport sur la gestion des AAI et des API. Cette annexe est déposée au moins 5 jours francs avant l'examen du PLF. Les représentants de la Nation ont donc au minimum, 5 jours pour étudier les missions, les budgets, les crédits et les impositions qui leurs sont affectés ainsi que les objectifs de 24 agences !

Bien que rattachées budgétairement à des ministères, certaines sont financées directement par l'Etat quand d'autres vivent de cotisations privées ( AMF/ ACPR/ H3C) ou encore de l'Assurance Maladie comme pour la HAS ( ben voyons! il est vrai que son "trou" n'est pas assez abyssal !).

Autorités Publiques ou Administratives, quelle différence ? Les API ont la "personnalité morale" et sont donc directement responsables en cas de litige alors que les AAI n'ont pas de personnalité juridique propre : c'est donc l'Etat qui est pleinement responsable de leur action.

Les maîtres mots de ces agences, "régulation", "normes", "contrôles", "sanctions", "audits", "durable", démontrent, s'il le fallait, l'idéologie qui s'en est emparé et déterminent l'application de LEUR notion de service public aux Français qui se trouvent, ainsi, pris en otages par la doxa européenne, administrative, écologique et woke. A aucun moment ils n'ont décidé de la création de ces organes dispendieux. Pas une fois leur avis n'a été requis sur le bien-fondé de ces agences qui se permettent, aux frais du contribuable, d'imposer leur idéologie en toute impunité !

Si certaines peuvent apparaitre légitimes comme l'ASN, la CNCCFP ou encore la CNIL, les Français sont fondés à se demander pour quelles raisons ces autorités ne font pas partie intégrante des ministères ou alors pourquoi maintenir des ministères dont l'objet est intégré dans ces autorités ? On se souvient qu'Emmanuel Macron a dépensé des sommes folles dans les cabinets de Conseils rattachés à d'obscures pouvoirs ingérants, suggérant ainsi, que ces autorités ne lui fournissaient pas de réponses satisfaisantes. Issues, pour beaucoup d'entre elles, de la machine infernale européenne, elles proposent des lois et des normes aux ministères auxquels elles sont affiliées. Ces hauts fonctionnaires règlent ainsi la vie des Français sans, à un seul moment, se mettre à leur niveau ni même appréhender leurs préoccupations. Certaines n'ont aucune importance, si ce n'est "emmerder" les Français en gonflant les codes juridiques pour justifier leur salaire et creuser un peu plus, le déficit de la France.

Il existe aujourd'hui, plus de 70 codes juridiques !! Et encore, je ne compte pas les codes de déontologie par profession. Chacune de ces autorités dont le mode de fonctionnement est déjà intégré à ces codes, ne fait qu'alourdir encore et toujours plus, le poids de cette administration juridique.

Il serait temps, comme le revendique Reconquête!, de mettre un énorme coup de balai dans cette gabegie administrative et financière, de supprimer l'idéologie et de réintégrer les hauts fonctionnaires dans leur rôle 1er : se mettre au service de la France et des Français .

Les Français étouffent sous toujours plus de contrôles, de sanctions, de normes, de régulation et d'écologie punitive !! 

Il est bon de rappeler qu'en droit administratif, une "autorité" se traduit par le pouvoir de prendre des décisions susceptibles de recevoir une exécution en dehors de l'intervention d'un juge.

Cependant, je terminerai en précisant que dans presque tous ces organes, leur Président ainsi que leur collège, sont composés de magistrats ou conseillers du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes et du Conseil Constitutionnel. Ce sont donc les juges qui réglementent la vie des Français, dans les cours de justice aussi bien que dans l'administration de l'Etat.... CQFD !

 

Les Autorités Publique Indépendantes (API) :

 

- AFLD : Agence Française de Lutte contre le Dopage

Création : 2006 - Fusion du Conseil de Prévention contre le Dopage et du Laboratoire National de Dépistage.

Président :  Béatrice BOURGEOIS - 23/07/2023  ( 6 ans - Renouvelable 1 fois ), Conseillère d'Etat et membre de l'Autorité de la Concurrence.

                    Dominique LAURENT ( 2017-2023) : compagne de Roch-Olivier Maistre             

Budget :  environ 14,8 M€ en 2023 dont 6 M€ en charge de personnel. 

Salariés :   environ 50 au siège + 200 éducateurs antidopage + 164 Préleveurs.

Missions :  "Respect des Règles et des Lois".

Note :  impossible de trouver le budget pour les JO. PLF 2025 en baisse.

 

 

- ARCOM : Autorité de régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique

Création :   Janvier 2017 par la fusion du CSA et de HADOPI

Président :  Martin AJDARI - 02/02/2025 ( 6 ans - Non Renouvelable ). Franco-iranien, fils d'un diplomate iranien- Conseil d'Etat, Opéra de Paris, Ministère de la Culture, France Télévision... (condamné en 2020 pour avoir passé 57 contrats France Télévision, sans appel d'offre alors qu'il était Directeur Général délégué aux finances).

                    Roch-Olivier MAISTRE - ( 2019/2025 ) Haut Fonctionnaire

Budget :   50.9  M€ en 2024 - PLF 2025 : 51,24 M€ 

Salariés :  368

Missions : "Garante de la liberté d'expression".

Note : sa mission passe pour risible eu égard à ses décisions de censure contre les chaînes et radios qui ne relèvent pas de la "bien-pensance". Pour rappel, a décidé de manière autoritaire, l'annulation du canal de C8 (1ère chaîne de la TNT) et NRJ12.

Elle régule également le temps de parole politique, véritable usine à gaz, calculé en fonction du poids politique des partis, de leur nombre d'élus et des interventions au national ou en local !

 

 

- ART : Autorité de Régulation des Transports

Création :  Décembre 2009 - anciennement l'ARAFER ( Autoroutes/ Autocar : Aéroportuaire/ Ferroviaire) devenu l'ART en 2019.

Président :  Thierry GUIMBAUD - 29/12/2023  ( pour 6 ans - Non Renouvelable)- énarque, 1982 ministère de l'Economie, 1996 Aéroports de Paris, 2005 Syndicat des Transports d'Île de France (STIF), 2011 ministère des Transports, 2017 Voies Navigables de France ( VNF).

Budget :  13,8 M€ en 2023 : déficitaire de 2 M€ - Charge du personnel = 10,8 M€ !

Salariés : environ 100

Missions :  Garantit aux entreprises le libre accès à l'exploitation du réseau ferré ( 2023 : 4 entreprises voyageurs / 23 pour le fret). Régule la RATP, les Concessions d'autoroute, les Bus et les Redevances Aéroportuaires.

 

 

- AMF : Autorité des Marchés Financiers

Création :  Août 2003 par la fusion du Conseil des Marchés Financiers, de la COB, (Commission des Opérations Boursières) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière.

Président :  Marie-Anne BARBAT -  26/10/2022  ( 5 ans - Non Renouvelable). Haut Fonctionnaire, ancienne Secrétaire Générale du Ministère de l'Economie de 2019 à 2022.

Budget :  115 M€ - financé par les professionnels

Salariés :  environ 500

Missions :  " Veiller aux respect des Lois et Protéger les épargnants".

Note : Elle fait partie de l'ESMA, organisme identique au niveau européen.

A partir des années 2020, apparaît la finance "durable" qui conduit à la finance carbone !

 

 

- HCERES : Haut Conseil de l'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur

Création :   Juillet 2013 - Ancienne AAI devenue API en 2020 - Anciennement AERES / 2006

Président :   Coralie CHEVALLIER - 04/03/2025  ( 4 ans - Renouvelable 1 fois), Normale Sup.

Budget :   25 M€ en 2024 ( dont 15 M€ pour le personnel )

Salariés :   283

Missions : Evaluer les Unités de Recherches, les Formations, les Universités et les Ecoles, les Fondations, le domaine de la santé, les organismes. Promouvoir l'intégrité scientifique , collecter et traiter les données.

L'HCERES fait des rapports et des synthèses pour apporter une aide aux entités évaluées et des instruments de pilotage destinés à leurs tutelles.

Note : PLF 2025 : certains veulent le supprimer, d'autres augmenter son budget.

 

 

- H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Création : Août 2003

Président : Florence PEYBERNES - Renouvelée pour 6 ans en juin 2022 - Conseillère à la Cour de Cassation.

Budget :  15 M€ en 2022 - financé par des cotisations des Commissaires aux comptes.

Salariés :  environ 100

Missions :  Normes- Audits- Contrôles - Enquêtes - Inscription des Commissaires aux Comptes - Sanctions.

Note : A quoi servent la CNCC (Compagnie National des Commissaires aux Comptes) et les CRCC (Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes) ?

Travaille avec les organes européens (CEAOB) et internationaux (IFIAR) pour l'Audit.

Tous les 3 ans, le H3C fait un audit ..... du marché de l'Audit !!

 

 

- HAS : Haute Autorité de la Santé

Création :  Août 2004

Président :  Lionel COLLET - 19/04/2023  ( 5 ans - Renouvelable 1 fois mais lui sera trop vieux) Ancien Conseiller Spécial d'Agnès BUZYN...

Budget :  72,53 M€

Salariés :  439 + 1738 "experts" (soignants +usagers).

Missions : " Rigueur scientifique, indépendance, transparence".

Note : Assez risible quand on pense à la recommandation sortie il y a quelques mois, préconisant le remboursement de la transition de genre à partir de 16 ans et le retrait de l'autorité parentale aux parents qui refuseraient cette mutilation à leur enfant. La HAS avait refusé dans un 1er temps de divulguer les fameux "experts" qui avaient "pondu" cette "avancée scientifique" !!

 

 

- MNE : Médiateur National de l'Energie

Création :  Décembre 2006

Président :  Olivier CHALLAN-BELVAL - Juin 2020 ( 6 ans - Non Renouvelable) - Haut Fonctionnaire nommé en 2019 par le Ministre de l'Ecologie et le Ministre de l'Economie.

Budget :  5,3 M€

Salariés :  environ 50

Missions :  "Renforcer la protection des consommateurs dans un secteur changeant"

Note : Changeant à cause de qui ?? Il faut que la France récupère son indépendance énergétique !

 

 

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) :

 

- ACNUSA :   Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires

Création :   12/07/1999

Président :   Pierre MONZANI - 9/01/2025 ( 6 ans - Non Renouvelable ), ENA, Normale Sup, ancien conseiller de C. Pasqua au ministère de l'Intérieur, ancien chef de cabinet d'Henri Guaino au haut commissariat au plan- Ancien préfet de Seine et Marne.

Budget :   2 M€  2023- dont 1,5 M€ pour les charges de personnel - amendes appliquées : 11,5 M€ / Recouvrées : 5,6 M€

Salariés :  32

Missions :  Contrôles et Sanctions des nuisances sonores.

Note : devenu plutôt un contrôle des réglementations environnementales ( pollution, gaz à effet de serre...)

 

 

- ADLC :  Autorité De La Concurrence

Création :   2008 -  ( 1953 : Commission technique des ententes                                                                                          ( 1977 : Commission de la Concurrence                                                                                                  ( 1986 : Conseil de la Concurrence

Président :   Benoît COEURE -  20/01/2022 ( 5 ans - Renouvelable 1 fois), a fait la plus grande partie de sa carrière au Trésor puis à la BCE.

Budget :   24,3 M€ 2023

Salariés : Collège de 17 membres (Cour de Cassation/ Conseil d'Etat/ Conseil Constitutionnel)+ 23 agents.

Missions : " Faire respecter les règles du jeu de la concurrence"                                                                         C'est une "régulation" pour éviter les dérives de l'économie de marché.

Note : L'ADLC est en relation avec l'ECN ( European Competition Network ). C'est le meilleur élève de l'application du droit européen de la concurrence : 9 Md€ de sanction en 15 ans.

Sa feuille de route est "l'inclusion et la diversité".... ?? Quel est le rapport avec la concurrence ?

 

 

- ARCEP :  Autorité de Régulation des Communications Electronique, des Postes et de la Distribution de la Presse

Création :  26/07/1996 créée dans l'optique de l'ouverture à la concurrence, du secteur.

Président :  Laure de LA RAUDIERE - 28/01/2021 ( 6 ans - Non Renouvelable )-  Normale Sup, Ingénieur Télécom.

Budget :  22 M€ (2023) dont 16,62 M€ en charge de personnel.

Encaissement pour l'Etat des redevances de fréquences. 2023 : 33,42 M€ + Taxe sur la numérotation : 22,64 M€.              

Salariés :  Collège de 7 personnes + 186 agents

Missions : Régulation de la Téléphonie mobile / du Haut et Très Haut Débit / d'Internet / des Services Postaux / de la Distribution de la Presse et Contrôle sur l'Environnement et la Santé.

Valeurs : "Les Réseaux comme bien commun".

Note : C'est le "gendarme" des réseaux. Ils gèrent également la Protection du Consommateur grâce à la plateforme " J'alerte l'ARCEP" ! Si vous le saviez, vous êtes exceptionnel !!

En lien avec l'ADEME (la fameuse qui nous indique à quelle fréquence laver nos sous-vêtements), suivant la loi REEN ( Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique du 15/11/2021), ils ont mis en place un observatoire des impacts environnementaux du numérique afin d'en réduire l'empreinte. 

 

 

- ASN :  Autorité de Sûreté Nucléaire

Création :   Juin 2006

Président :  Pierre-Marie ABADIE - 4/11/2024 ( 6 ans - Non Renouvelable), Ingénieur des Mines et Polytechnicien

Budget :  71,6 M€ 2023 - 75 M€ 2024

Salariés :  833

Missions :  Contrôle de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection pour protéger les personnes et l'environnement. Réglementer / Autoriser / Contrôler / Informer.

Note : PLF 2025 en hausse

 

 

- ANJ :  Autorité Nationale des Jeux

Création :  Juin 2020

Président :  Isabelle FALQUE-PIERROTIN - Juin 2020 ( 6 ans - Non Renouvelable), Conseillère d'Etat.

Budget : 11,2 M€  (2023) dont 7,4 M€ en charge de personnels.

Salariés :  Collège de 9 membres + Commission de 6 membres ( CE/Ccass/CCpte) + 82 agents.

Missions : Réguler les jeux d'argent  et maintenir l'équilibre entre les filières + addiction / blachiment des capitaux / financement du terrorisme et Protection des mineurs.

 

 

- CIVEN :  Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires

Création :  5/01/2010 

Président :  Gilles HERMITTE - Février 2021 ( 3 ans - Renouvelable), Conseiller d'Etat.

Budget :  environ 700.000 € de charge  de personnel. PLF 2025 : 1 M€

Salariés :  12

Missions : Droit à reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français pour la Polynésie française (essais de 1966 à 1996) et l'Algérie ( de 1960 à 1966).

Note : 2023 : 564 demandes = + 72% par rapport à 2022 ( pour quelle raison ?); la moitié des demandes a été acceptée = 12.200.000 € versés.

 

 

- CADA :  Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Création : 17/07/1978

Président : Bruno LASSERRE - 31/08/2022 ( de 1 à 3 ans - Renouvelable), Vice-Pdt honoraire du Conseil d'Etat

Budget : environ 2 M€ en 2023 - PLF 2025 : stable

Salariés : Collège de 24 personnes dont 2 magistrats à la Cour des Compte, 2 de la Cour de Cassation, 1 du Conseil d'Etat et le Défenseur des Droits. + 1953 PRADA  nommés ( tenez-vous bien, une PRADA est : une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs )

Missions : Donne un avis aux administrations pour qu'un particulier ait accès à des documents administratifs. Interaction avec la CNIL.

 

 

- CRE :  Commission de Régulation de l'Energie

Création : 24/03/2000

Président : Emmanuelle WARGON 16/08/2022  - ( 6 ans - Non Renouvelable ), ancienne ministre de J. Castex et d'E. Borne.

Budget : 24 M€ 2024 - PLF 2025 en hausse.

Salariés :  Collège de 5 membres + CORDIS (Comité de Règlement des Différends et Sanctions) 8 membres + 160 agents.

Missions :  "Veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France au bénéfice de tous les consommateurs." Régule les réseaux de gaz et d'électricité qui sont des monopoles. Participe à la construction du marché intérieur européen de l'énergie. Instruit les appels d'offre de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Note : en 2023 il y a eu 19 saisines du CORDIS...

 

 

- CSDN :  Commission du Secret de la Défense Nationale

Création :  8/07/1998

Président : Gilles ANDREANI - 17/04/2023 ( 6 ans - Non Renouvelable), Conseiller Maître à la Cour des Comptes.

Budget :  650.000 € 2024 - PLF 2025 : 750.000

Salariés : une dizaine et  un collège de 5 membres dont le Président, 1 député et 1 sénateur 

Missions :  donner des avis sur la déclassification et la communication d'informations classifiées. Répondre aux demandes d'accès à ces informations, formulées par les juridictions ou certaines commissions parlementaires. Elle veille à la protection légitime du Secret Défense en s'assurant que la divulgation ne nuise pas à la Sécurité Nationale.

 

 

- CNCTR :  Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements

Création :  24/07/2015

Président :  Vincent MAZAURIC - 28/03/2025 ( 6 ans - Non Renouvelable ), Conseiller d'Etat.

Budget :  3,5 M€ en 2024 dont 2,7 M€ en charge de personnel. PLF 2025 stable

Salariés :  Collège de 9 membres + 20 agents.

Missions :  Contrôle destiné à garantir la légalité de l'action des Services de Renseignements Français sur le territoire national. Contrôle que le recours aux techniques de renseignements à priori et à posteriori, s'effectue dans le strict respect du cadre légal. Rend compte de ses constats au Parlement et au public. Protège les lanceurs d'alertes.

Note : En 2023 il y a eu 24.200 personnes surveillées et 136 contrôles dans les services. Représente :

- 10%  par rapport à 2019 sur la prévention du terrorisme.

+ 24% par rapport à 2019 sur la prévention de la criminalité et la délinquance organisée.

 

 

- CNIL :  Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Création :  1978

Président :  Marie-Laure DENIS - 02/02/2019, Renouvelée le 30/01/2024 ( 5 ans - Renouvelable 1 fois), Conseillère d'Etat.

Budget :  28,6 M€ 2024 ( 84% en personnel ) - PLF 2025 : 31 M€ -

Amendes appliquées en 2023 : 89 M€

Salariés : Collège de 18 membres + 300 agents.

Missions :  Informer - protéger / accompagner - conseiller / anticiper - innover sur le numérique / contrôler - sanctionner les manquements au RGPD ( Règlement Général sur la Protection des Données).

 

 

- CNCCFP :  Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques

Création :  15/01/1990

Président :  Jean-Philippe VACHIA - 13/06/2020 ( 5 ans - Renouvelable 1 fois ), ENA, Cour des Comptes.

Budget :  7,9 M€ 2023

Salariés :  Collège de 9 membres + 45 agents + 8 contractuels en période de contrôle.

Missions :  Approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne. S'il y a un manquement par un parti politique à ses obligations comptables, elle peut le priver pour une durée maximum de 3 ans, du bénéfice de l'aide publique et de la réduction d'impôt prévue pour les dons et cotisations consentis à son profit.

Note :  Législatives 2022 : sur 429 saisines du Conseil Constitutionnel par la Commission, 345 candidats ont été sanctionnés d'inéligibilité allant de 1 à 3 ans !

 

 

- CNDP :  Commission National du Débat Public

Création :  2/02/1995 par la Loi Barnier relative à la Protection de l'Environnement

Président :  Marc PAPINUTTI - 22/05/2023 ( 5 ans - Renouvelable 1 fois )- à noter l'avis défavorable du Sénat - Cabinet Borloo, Borne puis Béchu.

                    Chantal JOUANNO, ancienne présidente (2018-2023), toujours membre.

Budget :  4 M€ en 2023 dont 3 M€ en charge de personnels.

Salariés :  Collège de 25 membres + 264 "garants" + 17 délégués.

Missions :  Défendre le droit à l'information et à la participation du public sur l'élaboration des projets ayant un impact sur l'environnement ( énergie & climat / transport & mobilité / équipements industriels & scientifiques, sportifs, touristiques ou culturels / déchets & écologie circulaire).

Note : il y a eu 111 débats effectués depuis 1997 , c'est-à-dire en presque 25 ans !!

Tout le site de la CNDP est en écriture inclusive.

 

 

- CGLPL :  Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Création :  30/10/2007

Président :  Dominique SIMONNOT - 14/10/2020 ( 6 ans - Non Renouvelable ), ancienne journaliste de Libération ( 1991-2006) puis du Canard Enchaîné !!

Budget :  10,3 M€ en 2024 - PLF 2025 en baisse : 5,8 M€

Salariés :  35

Missions :  "Veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine".

Peut visiter à tout moment, sur l'ensemble du territoire français , tout lieu où des personnes sont privées de liberté ( prisons, maisons d'arrêt, CRA, Centres Educatifs fermés...), de manière inopinée ou programmée.

Note :  Il est vrai que la France est tellement réputée pour la dureté de ses prisons que cela nécessite un contrôle de l'humanité des traitements !! Non, vraiment, on se moque du monde ! L'inutilité de cette autorité, qui plus est, dirigée par une gauchiste notoire, est flagrante !! Quand on voit que les détenus jouissent de tablettes, de téléphones portables, de séances de yoga, de massages et autres jeux kohlantesques, il faudrait peut-être se poser la question de l'inversion des valeurs, une fois de plus, et avoir un contrôleur des "faveurs octroyées" plutôt que de la dignité ! Faveurs, qui, ne l'oublions pas, ne bénéficient jamais aux victimes !

Une campagne d'affichage avec son nouveau logo est prévue sur 2025 : pour quel coût ? Visibilité nécessaire pour qui ?

 

 

- DDD :  Défenseurs Des Droits

Création :  2011 - Inscrit dans la Constitution

Président :  Claire HEDON - 22/07/2020 sur proposition d'Edouard PHILIPPE ( 6 ans - Non Renouvelable ), Présidente d'ATD QUART MONDE de 2015 à 2020 et Vice-Présidente de 2011 à 2015.

Budget :  30,1 M€ en 2024. PLF 2025 en hausse : 31,5 M€

Salariés :  250 à Paris + 570 délégués (+ 20 en 2025)

Missions :  Défense des droits des usagers des Services Publics - Défense et promotion des droits de l'enfant - Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité - Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité - Orientation et protection des lanceurs d'alerte.

Note : Le budget du Défenseur des Droits a augmenté de 35% en 5 ans !

Les lanceurs d'alerte sont déjà protégés par la CNCTR...

L'existence de cette autorité, de même que son inscription dans la Constitution, se pose dans le sens où TOUT ce qu'elle défend se trouve inscrit dans la Déclaration de l'Homme et du Citoyen de 1789 !!

 

 

- HATVP :  Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique

Création :  11/10/2013

Président :  Jean MAÏA - 1/04/2025  ( 6 ans - Non Renouvelable ), ENA, Conseil d'Etat et ancien Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel.

Budget :  9,8 M€ en 2024 dont 6,5 M€ en charges de personnels - PLF 2025 en hausse : 12,5 M€

Salariés :  Collège de 12 membres + environ 60 collaborateurs

Missions :  Apprécier l'évolution du patrimoine des politiques au cours de l'exercice du mandat ou d'une fonction et, le cas échéant, détecter les enrichissements anormaux (signalement au Procureur). Travaille en étroite collaboration avec l'UE sur les lobbying ( ELRN = réseau des registres européen du lobbying). Prévention des conflits d'intérêts. Peut saisir l'administration fiscale pour qu'elle lui communique toute info utile.

Sont concernés : les élus et les dirigeants d'organismes publics, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République ainsi que les membres des AAI ainsi que les Hauts Fonctionnaires titulaires d'emploi à la décision du gouvernement.

 

 

Vous savez maintenant tout sur ces fameuses AAI et API, sur leur consommation budgétaire exorbitante, sur leur idéologie sectaire et dangereuse et surtout, dans bien des cas, sur leur inutilité.

Vous avez pu également constater que le gouvernement qui cherche éperdument quelques milliards d'économie, a, contrairement à toute attente et mis à part pour le CGLPL, augmenté leurs budgets !

Gouverner c'est prévoir, c'est aussi faire des choix et seul Reconquête! fait le choix de la France et des Français !

Il est temps de sortir de ce carcan administratif, de cet Etat profond délétère, de libérer les Français du joug des juges, de retrouver notre souveraineté afin d'imposer nos choix qui défendront les intérêts de la France.

Les ronds de cuir ont vécu, place à la liberté !

 

Isabelle LAMARQUE Déléguée Départementale du Loiret

Téléchargements :